La loi Malraux en 3 mots

mister-malrauxVotée en 1962 en vue d’étoffer la législation relative la protection du patrimoine historique et esthétique français, la loi Malraux constitue un excellent outil de défiscalisation de la restauration immobilière en France. Cet article fournit quelques informations intéressantes sur cette loi française relative à la préservation du patrimoine et complétée par une loi dite aménagement en 1985.

Loi Malraux : quel but ?
Cette loi a été instaurée afin de permettre aux propriétaires d’immeubles donnés en location ou classés de bénéficier d’un certain nombre d’avantages au plan fiscal. Ces derniers peuvent procéder à une déduction de leur revenu global tout déficit foncier pouvant résulter des intérêts d’emprunt et des travaux de restauration. Pour entrer dans le champ d’application de ce dispositif, les immeubles concernés doivent remplir certaines conditions. En plus de leur emplacement dans un dans un secteur sauvegardé publié ou une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ils doivent faire l’objet d’une location dans les 12 mois qui suivent la fin travaux. Sont concernées par cette loi les personnes physiques peu importe qu’elles soient des associés d’une entreprise ne relevant pas du régime de l’impôt sur les sociétés. C’est une loi dont le but est de favoriser la restauration d’immeubles et de quartiers historiques. Le Vieux Lyon et le quartier parisien du Marais sont de parfaits exemples des objectifs que ce dispositif permet d’atteindre en matière de préservation du patrimoine immobilier en France.

De nombreux avantages
La loi Malraux possède de multiples atouts. Ce dispositif de défiscalisation permet de profiter d’une réduction de 30 000 euros par an. Ce qui équivaut à des réductions de 120 000 euros sur une période de 4 années. Le taux de réduction fiscale est de 30% des dépenses avec un plafonnement de 100 000 euros de travaux/an en secteur sauvegardé et de 22% en ZPPAUP avec également un seuil de 100 000 euros de travaux/ an. Elle permet par ailleurs la constitution d’un patrimoine immobilier pérenne et sûr.

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