Le prêt 1 % patronal
déc 29
- Objet du prêt
- Qui peut bénéficier du prêt 1 % patronal?
- Le montant du prêt
- Le taux du prêt patronal
- Les démarches pour la demande
Le prêt 1 % patronal est issue d’une part salariale d’environ 0.45 %, actuellement, destiné à financer des prêts à des taux préférentiels. En réalité, il illustre l’effort patronal à la construction. La part participative était de 1 % à l’origine, en 1953, d’où son nom. Il a été abaissé à 0.45 % en 1992. Il a été renommé en « Action Logement » en 2009, mais son appellation d’origine demeure dans les mœurs.
Objet du prêt
Le prêt 1 % patronal immobilier n’est accordé que sous forme de complémentaire à un autre crédit. Il est alors destiné à soutenir l’effort immobilier entrepris par le salarié de l’entreprise. Le plafond de capital fixé par le taux de participation sur la masse salariale de l’entreprise est à l’origine de différents facteurs caractéristiques de ce type de prêt. Premièrement, un ordre de priorité devra alors être mis en place au sein de l’entreprise pour désigner les bénéficiaires de l’aide. Ensuite, les prêts seront proposés dans la limite des liquidités permise par le capital.
Pour atteindre ses objectifs de promotion de la propriété immobilière, le prêt patronal se destine également à divers objectifs. Ainsi, vous pourrez profiter de cette formule pour vos projets d’investissements locatifs dans le cadre d’actions de renouvellement ou les logements meublés. Le capital collecté est aussi versé à la Foncière Logement qui développe des logements destinés aux salariés des entreprises. Finalement, vous pourrez compter sur le prêt 1 % patronal pour financer des aides en faveur des ménages pour l’acquisition de logements meublés.
Qui peut bénéficier du prêt 1 % patronal?
À l’origine l’aide financière était destinée aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus. Aujourd’hui dans le cadre d’une ouverture et d’un développement majeurs, le prêt se destine également à diverses catégories de personnes. Ainsi, les catégories suivantes peuvent également prétendre au bénéfice de la formule d’aide financière à l’acquisition de logement :
- les salariés des entreprises de moins de 10 salariés
- les personnes à la recherche d’emploi
- la population jeune, notamment les personnes de moins de 30 ans à la recherche d’emploi et celles qui bénéficient de bourses d’État
- les personnes à mobilité réduites ou handicapées
- les investisseurs dans le domaine des baux immobiliers
- les personnes faisant partie de copropriétés dégradées
- les personnes dites « sinistrés du Sud-Est » et de la Vallée de la Loire (suite aux inondations de décembre 2003)
- les personnes ou familles « sinistrées du Sud-Est » (suite aux inondations de 2002)
- la classe des sinistrés de Toulouse (suite à l’explosion de septembre 2001)
- les personnes dites travailleurs saisonniers
- les personnes sinistrées issues des départements de Charente Maritime, des Deux sèvres, de Vendée et de la Vienne (suite aux intempéries de février 2010)
Le montant du prêt
Le montant du prêt patronal ne devra pas excéder 20 % du prix d’acquisition ou de construction de votre bien immobilier. Le plafonnement est également soumis à un système de zonage dont le maximum est fixé à 17 600 €. Ce plafond est soumis à la disponibilité des fonds.
Comme les trois zones précitées présentent des plafonds différents, il est utile de les énumérer.
- Zone 01 : plafonnement à 17 600 €. Les villes du département 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
- Zone 02 : plafonnement à 14 000 €. Villes abritant plus de 100 000 habitants, ainsi que les villes nouvelles hors Île-de-France.
- Zone 03 : plafonnement à 11 200 €. Toutes les communes non classées en zones 01 ou 02.
Si vous planifiez l’amélioration de votre logement, le plafonnement des prêts peut aller jusqu’à 50 % du prix de revient final des travaux. Il ne pourra néanmoins excéder 9 600 € par logement pour les personnes disposant de ressources égales à 60 % des plafonds et 8 000 € pour celles disposant de ressources dépassant les plafonds.
Le taux du prêt patronal
L’intérêt de la souscription de ce prêt est sans doute le taux d’intérêt très bas qu’il présente. En effet, il est compris entre 0 et 2 % du capital emprunté. Les frais de dossiers ne sont pas compris, mais il faudra également les prendre en compte. Si vous décidez de lui attribuer une assurance, cette dernière peut varier entre 1 et 5 % du capital emprunté.
La durée du prêt
Le remboursement du prêt peut s’étaler sur une période comprise généralement entre 5 et 20 ans. Le bénéficiaire peut également choisir les fréquences des remboursements entre un et trois mois. Pour les montants supérieurs à 2 286.75 € et d’une durée supérieure à 12 mois, il sera prévu le remboursement par mensualités progressives.
Le payement peut également être différé au maximum 5 ans. Si vous le désirez, vous pourrez également rembourser l’emprunt avant les termes. Cette dernière option est cependant obligatoire en cas de revente du bien immeuble.
Les démarches pour la demande
Les entreprises ne sont pas tenues d’accéder à toutes les demandes de prêt. Pour vos demandes, vous devrez les adresser aux services du personnel au sein de votre entreprise ou auprès de l’organisme qui reçoit les contributions de votre entreprise (OCIL, APEC, GIC, GIPEC…). L’entreprise ou l’organisme peut refuser votre requête, spécialement si le solde du capital est dépassé. Compte tenu des règles de priorité, il sera utile de se renseigner au sein de votre entreprise ou des organismes cités plus haut pour les détails. Le prêt peut en effet vous être refusé pour profiter à un autre salarié prioritaire.
L’entreprise proposera ensuite une somme dont l’octroi définitif sera subordonné à l’autorisation de l’organisme collecteur qui vérifie de son côté le respect des critères requis.
Si un couple travaille au sein d’une même entreprise, chaque membre peut prétendre au prêt 1 % patronal dans la limite du plafonnement d’un seul prêt de la zone géographique.
Vous pourrez finalement profiter du prêt même après votre départ de l’entreprise.
