Tout sur le PEL (Prêt Épargne Logement)
déc 29
- Les opérations qui peuvent être financées à partir du PEL à compter du 1er mars 2011
- Les principes du prêt épargne logement
- La cession des droits à prêts pour prioriser le droit d’un autre membre de la famille
Le Prêt Épargne Logement (PEL) est accordé à un titulaire de Compte Épargne Logement ou d’un Plan Épargne Logement. L’épargne logement par définition est donc aussi bien un instrument d’épargne qu’un moyen pour obtenir son prêt. Depuis le 1er mars 2011, beaucoup de changements ont été apportés au PEL concernant la méthode de consommation de l’argent emprunté. Vu son application assez complexe, les informations suivantes expliqueront en détail son fonctionnement.
Les opérations qui peuvent être financées à partir du PEL à compter du 1er mars 2011
Il est à remarquer comme susciter que toutes les opérations concernant un bien immobilier ne peut plus faire l’objet de financement par le Prêt Épargne Logement. Vous pourrez consulter la loi sur les opérations immobilières pour voir en détail ces modifications par les articles L315-1 et L315-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cette dernière, on définit l’habitation principale comme étant l’unique bénéficiaire des opérations de financement venant du PEL. En détail, ces opérations sont l’achat, la construction, l’extension ou la rénovation de sa résidence principale, résidence qui doit être occupée tout au moins 8 mois par an.
Ladite résidence principale peut appartenir à l’emprunteur souscrit sous le PEL tout comme, elle pourrait être celle d’un ascendant ou d’un descendant ou de son locataire. Dans un contrat de location, l’habitation qui est mise à nue doit être stipulée dans le contrat de bail. L’achat d’un parking, dans un objectif d’extension, se situant à moins d’un kilomètre de sa résidence principale est autorisé. L’acquisition de logement appartenant à une société immobilière civile est incluse dans le financement du PEL dans le sens où le logement deviendra ainsi la résidence principale de l’emprunteur. L’achat de parts sociales des Sociétés Civiles de Placement Immobilier est également inclus dans les opérations de financement du PEL si le patrimoine de ces sociétés est composé à 90 % et plus de logements destinés à l’habitation.
Les principes du prêt épargne logement
Suite à une période d’épargne par laquelle on a droit à des prêts bonifiés, l’intéressé pourra demander le financement de l’achat, la construction, l’extension ou la rénovation de sa résidence principale ou de son bien immobilier disponible à la location. La valeur du prêt peut être augmentée par suppression des droits d’un autre membre de la famille, mais lorsque des droits pour un prêt épargne logement sont utilisés pour une même opération, ces derniers sont ainsi rassemblés par génération de taux et calculée indépendamment. La durée de ce prêt dure de 8 mois à 15 ans et se décide en fonction de la valeur et de l’annuité. Pour un plafond de 92 000 €, il peut financer jusqu’à 100 % d’un projet sans compter les frais.
Le fonctionnement du prêt épargne logement
Contrairement aux cas rencontrés dans les banques, le taux du PEL est statique, pour dire qu’il ne change pas quelque soit la durée de l’annuité. Dans ce cas, le total des intérêts à payer ne change pas, quelle que soit la durée du prêt. Une fois le crédit accordé, il sera actualisé par le taux de la phase épargne hors prime auquel a été ajouté les frais de gestions de 1,70 %. Le taux du prêt que l’on accorde à un emprunteur est un taux actuariel annuel correspondant à la règlementation en vigueur concernant l’épargne sur le logement. Les banques sont dans l’obligation d’utiliser un taux proportionnel, tout au moins un taux effectif annuel global, lorsqu’il s’agit de crédit immobilier, c’est pourquoi nous remarquons que le taux pour ce genre de crédit est légèrement inférieur à défaut d’être semblable au taux d’emprunt d’un prêt épargne logement.
Obtenir un prêt épargne logement devient possible grâce à son Plan Épargne Logement suite à 3 années d’ouverture avec 225 € pour la mise initiale du plan et une mensualité de 45 € à verser. Une fois le Plan d’Épargne Logement close, l’emprunteur a toujours droit à un prêt pour une durée de 1 an. Il est utile de savoir qu’il n’y a pas de frais de dossier à payer concernant ce prêt sauf que l’emprunteur est soumis aux frais de garantie à savoir l’IPPD ou l’Hypothèque. Néanmoins, ces frais de garantie sont minimisés et les pénalités n’existent pas dans le cas d’un remboursement anticipé.
La cession des droits à prêts pour prioriser le droit d’un autre membre de la famille
Le propriétaire d’un plan épargne logement peut s’il donne son accord donner son droit de prêt à un ascendant ou à un descendant. Ce transfert de droit interprétant la cession de son droit aura pour objectif d’accentuer le volume d’emprunt du récepteur de droit. Néanmoins, le Code de la construction et de l’habitation en relation avec les ministères ont élaboré une règlementation stricte sur la cession des droits : « La cession de droit PEL ne peut se faire qu’au profit du conjoint par mariage du titulaire d’un membre de sa famille ou de la famille de son conjoint et seuls les cessions portant sur des plans d’épargne logement de plus de trois ans sont autorisés. »
La mort d’un titulaire de plan d’épargne logement traduit directement sa résiliation de PEL sauf que si accord entre cohéritiers et banque il y a, un héritier peut bénéficier de sa récupération. C’est dans ce cas ce qu’on appelle une double détention et c’est le seul cas qui permet d’être titulaire de plusieurs PEL ou plan d’épargne logement.
Un Plan d’épargne logement peut être cédé à un autre sans pour autant que le propriétaire soit obligatoirement décédé. Cela interprète la transmission des droits à prêt et à prime de son titulaire à un autre. Étant connoté comme un don, un acte de notoriété doit se faire pour justifier sa validité de transmission sauf que cette fois, le bénéficiaire de ce don ne doit pas être titulaire d’un plan d’épargne logement en son nom. La double détention dans un tel cas est strictement interdite.
